Clause du besoin pour les cabinets médicaux rétablie dès le 1er juillet 2013

Le Parlement fédéral vient de rétablir dès le 1er juillet
2013 l’article 55a LAMal qui permet au Conseil fédéral
de limiter l’admission des médecins à pratiquer à charge
de l’assurance-maladie obligatoire. Cette modification
a été déclarée urgente, raison pour laquelle elle est entrée
en vigueur le 1er juillet 2013 déjà pour une durée de
3 ans. En voici les principales caractéristiques:

1. Les médecins qui ont exercé à charge de l’assurance-
maladie obligatoire avant le 1er juillet 2013
et ceux qui ont exercé pendant au moins trois ans
dans un établissement suisse de formation reconnu
(selon la liste de l’ISFM) ne sont pas soumis
à limitation. Les médecins qui ont accompli leur formation
ou ont exercé au moins 3 ans dans des établissements
de formation reconnus en Suisse ne sont
donc pas touchés. C’est le cas de la plupart des internes
et des cadres des HUG.

2. La limitation touche les médecins qui exercent une
activité tant indépendante que dépendante, et elle
peut concerner également le secteur ambulatoire des
hôpitaux si le canton le décide.

3. L’admission à pratiquer à charge de l’assurancemaladie
obligatoire expire lorsqu’il n’en est pas
fait usage après 6 mois, selon le délai que le Conseil
fédéral a fixé dans l’ordonnance d’application entrée
en vigueur le 5 juillet. Les cantons peuvent prolonger
ce délai.

4. Ce sont les cantons qui désignent les médecins
visés par la limitation et ils peuvent fixer des
conditions, par exemple le lieu d’installation. Il est
vraisemblable que le canton de Genève applique la
clause du besoin à toutes les spécialités. Nous pensons
qu’il collaborera, comme par le passé, avec
l’AMG pour fixer les modalités d’exécution.

5. Pour sa part, l’AMG s’opposera à la remise exceptionnelle
d’autorisations de pratique dans le but
de reprendre un cabinet, sauf si la spécialité souffre
d’une pénurie sévère. Un nombre suffisant de
médecins non soumis à limitation devrait en effet
être disponible dans le canton. Une activité spécifique
ou le projet de développer un nouveau champ
d’activité ne sont pas des arguments que nous retiendrons.
Cette décision parlementaire répond largement aux attentes
de l’AMG. L’application qui en sera faite dépendra
des autorités cantonales.

Pierre-Alain Schneider
Michel Matter