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Un pas contre l’inflation de cabinets médicaux » Association des Médecins du canton de Genève

 

Mardi, 8 septembre 2015

 

Les cantons doivent pouvoir agir s’ils le jugent utile. Au nom de la maîtrise des coûts de la santé. Une majorité du National le reconnaît enfin

 

On en parle depuis quinze ans. Il serait judicieux de donner la possibilité aux cantons de freiner l’ouverture de nouveaux cabinets de médecin, surtout dans les cantons urbains et les cantons frontaliers, quand les besoins sanitaires sont largement couverts. Au nom de la maîtrise des coûts, car, avec la densité médicale qui augmente, les coûts de la médecine ambulatoire s’envolent. Et les primes maladie avec.
Or une majorité politique refusait jusqu’à présent d’ancrer dans une loi le principe d’une telle régulation. Sous la pression de certains cantons, le parlement préférait bricoler. Des solutions temporaires discutées une année étaient défaites plus tard. Un gel des nouveaux cabinets a été adopté en 2001, mais il était soumis à renouvellement. Et à chaque discussion, c’était la loterie.
Ce droit d’urgence, générateur d’insécurité et de va-et-vient, ne satisfaisait personne. Quand, en 2014, après la tenue de deux tables rondes, le conseiller fédéral Alain Berset a présenté un solide projet pour pérenniser le droit d’agir des cantons majoritaires à le réclamer, il a pourtant provoqué un tollé. Son projet a été décrié à droite et au centre droit comme «interventionniste», «étatiste», bref contraire au dogme libéral selon lequel le marché doit être le seul juge du domaine de la santé. L’échec était programmé.
Or un petit miracle s’est produit ces dernières semaines. L’Argovienne Ruth Humbel (PDC/AG), a entraîné son parti dans une position de compromis. La Fédération des médecins (FMH) a apporté son soutien à cette solution «pragmatique». Les petits partis (PBD, Vert’libéraux) y ont vu «la moins mauvaise solution». Socialistes et Verts se sont ralliés à ce petit pas qui n’est pas si mince. Pour favoriser la solution, la gauche a laissé tomber le projet maximaliste du gouvernement défendu par le socialiste Alain Berset.
Au vote du Conseil national, lundi, il s’est trouvé une majorité (111 voix contre 76) pour entrer en matière sur la nécessité d’avancer. Et une majorité plus nette encore (128 voix contre 55) en faveur du compromis.
Concrètement, les cantons pourront soumettre l’ouverture d’un nouveau cabinet médical à une condition: le médecin devra avoir travaillé auparavant trois années complètes dans un hôpital suisse. L’obstacle est jugé assez élevé pour freiner l’afflux de médecins européens tentés par les conditions de rémunération très favorables dans notre pays.
Cette restriction a fait ses preuves, c’est son atout. Elle a pu être pratiquée, mais à l’essai, depuis 2014. Sa remise en cause par les partisans d’un marché totalement libre (UDC, PLR) était programmée à mi-2016. Désormais inscrit dans la loi, cet outil sera pérennisé une fois que le Conseil des Etats le validera à son tour, ce qui semble vraisemblable.
Aux côtés de Ruth Humbel, Jean-François Steiert (PS/FR) a défendu avec conviction cette mesure «fédéraliste, simple, efficace et durable». Alain Berset a admis qu’il n’obtiendrait pas davantage. Il a souligné «l’urgence d’agir»: les deux exercices (2012 et 2013) durant lesquels le parlement a biffé la possibilité de geler la création de nouveaux cabinets sont précisément ceux où le coût des prestations en cabinet par assuré s’envole. Et la médecine ambulatoire, environ 10 milliards de dépenses annuelles, pèse pour un gros tiers de la facture de l’assurance obligatoire des soins.
François Modou

Clause du besoin pour les cabinets médicaux rétablie dès le 1er juillet 2013

Le Parlement fédéral vient de rétablir dès le 1er juillet
2013 l’article 55a LAMal qui permet au Conseil fédéral
de limiter l’admission des médecins à pratiquer à charge
de l’assurance-maladie obligatoire. Cette modification
a été déclarée urgente, raison pour laquelle elle est entrée
en vigueur le 1er juillet 2013 déjà pour une durée de
3 ans. En voici les principales caractéristiques:

1. Les médecins qui ont exercé à charge de l’assurance-
maladie obligatoire avant le 1er juillet 2013
et ceux qui ont exercé pendant au moins trois ans
dans un établissement suisse de formation reconnu
(selon la liste de l’ISFM) ne sont pas soumis
à limitation. Les médecins qui ont accompli leur formation
ou ont exercé au moins 3 ans dans des établissements
de formation reconnus en Suisse ne sont
donc pas touchés. C’est le cas de la plupart des internes
et des cadres des HUG.

2. La limitation touche les médecins qui exercent une
activité tant indépendante que dépendante, et elle
peut concerner également le secteur ambulatoire des
hôpitaux si le canton le décide.

3. L’admission à pratiquer à charge de l’assurancemaladie
obligatoire expire lorsqu’il n’en est pas
fait usage après 6 mois, selon le délai que le Conseil
fédéral a fixé dans l’ordonnance d’application entrée
en vigueur le 5 juillet. Les cantons peuvent prolonger
ce délai.

4. Ce sont les cantons qui désignent les médecins
visés par la limitation et ils peuvent fixer des
conditions, par exemple le lieu d’installation. Il est
vraisemblable que le canton de Genève applique la
clause du besoin à toutes les spécialités. Nous pensons
qu’il collaborera, comme par le passé, avec
l’AMG pour fixer les modalités d’exécution.

5. Pour sa part, l’AMG s’opposera à la remise exceptionnelle
d’autorisations de pratique dans le but
de reprendre un cabinet, sauf si la spécialité souffre
d’une pénurie sévère. Un nombre suffisant de
médecins non soumis à limitation devrait en effet
être disponible dans le canton. Une activité spécifique
ou le projet de développer un nouveau champ
d’activité ne sont pas des arguments que nous retiendrons.
Cette décision parlementaire répond largement aux attentes
de l’AMG. L’application qui en sera faite dépendra
des autorités cantonales.

Pierre-Alain Schneider
Michel Matter